Le Traité Transatlantique‏

la mise en place de nouvelles institutions transatlantiques - comme le Conseil Economique Transatlantique - qui agissent de façon non démocratique (pas de débat parlementaire, représentants non élus) pour influencer un nombre croissant de décisions politiques,
l’harmonisation de nombreuses législations européennes et américaines aussi bien sur le plan commercial que sécuritaire,
une diplomatie européenne de plus en plus alignée sur celle des USA,
la mise en place d’une gouvernance mondiale basée sur les normes marchandes.
Concrètement, le marché transatlantique s’instaure à travers des dizaines d’accords politiques signés entre les Etats-Unis et l’Union européenne (et, pour certains d’entre eux, les parlements nationaux), lesquels concernent tous les domaines de la vie : travail, santé, alimentation… Ainsi :

Le marché transatlantique uniformise tout ce qui est nécessaire à la libre circulation marchande (biens, services, investissements…) d’un côté à l’autre de l’Atlantique, en choisissant de renforcer prioritairement la « libre-concurrence » et la compétitivité. Cela signifie que les marchés financiers et les firmes multinationales peuvent agir de plus en plus librement sur un espace géographique de plus en plus étendu.
Par cette extension  géographique de la compétition économique, le marché transatlantique favorise les fusions/acquisitions d’entreprises, donnant aux firmes multinationales un contrôle de plus en plus grand de l’économie et de la finance (en 2005, les 500 plus grandes entreprises contrôlaient déjà la moitié du commerce mondial !) au détriment de nombreuses PME et d’indépendants.
Le marché transatlantique menace l’autonomie politique des élus locaux. D’une part, il renforce le pouvoir financier des multinationales alors que certaines d’entre elles sont déjà aussi puissantes que des Etats (ainsi, Toyota est plus riche qu’Israël, Walt-Mart plus riche que la Grèce, Exxon plus riche que l’Autriche...). D’autre part, les accords transatlantiques font le choix de ne pas harmoniser les normes sociales, fiscales ou environnementales, instaurant ainsi une concurrence entre systèmes législatifs qui favorise les pratiques de dumping... au détriment des finances publiques, des conditions de travail, des salaires, de la santé et du bien-être général des populations.
Renforçant le pouvoir des marchés financiers et des multinationales sur les pouvoirs politiques locaux, le marché transatlantique menace d’intensifier la privatisation des services publics et de la Sécurité sociale. L’accès universel à des services essentiels (enseignement, transports, culture…), le droit à des pensions dignes, des soins de santé accessibles, des allocations de chômage et des aides sociales minimum et inconditionnelles… Toutes ces conquêtes sociales solidaires, pour lesquelles des générations se sont battues, sont mises en péril. Le marché transatlantique appauvrira donc considérablement une large partie de la population, et accentuera d’autant plus la pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.
Le marché transatlantique ne répond pas par hasard aux exigences des firmes multinationales. En effet, les décisions politiques qui président à la création de ce marché sont le fruit direct du lobbying de puissantes firmes privées, qui agissent tantôt de façon officieuse, tantôt à titre d’experts officiels. La soumission d’une partie du monde politique aux intérêts privés est ici en cause (à titre d’exemple, près de 8% des parlementaires européens sont membres d’un lobby défendant les intérêts des multinationales : le Transatlantic Policy Network).
Loin d’être un espace de liberté pour tous, le marché transatlantique prévoit d’importantes mesures sécuritaires : pour défendre le droit à la propriété intellectuelle, mais aussi pour surveiller plus étroitement les populations. Au nom de la lutte anti-terroriste, les Etats-Unis et l’Union européenne mettent en place des ententes judiciaires, pénales et policières qui contreviennent gravement aux principes même de la démocratie (droit à la vie privée, procès équitable, séparation des pouvoirs…). En définissant l’acte terroriste comme la volonté de déstabiliser un Etat ou de l’influencer dans ses décisions, les législations sécuritaires transatlantiques peuvent être utilisées à des fins répressives contre les syndicats, ONG et mouvements sociaux. Avec, à la clé, des méthodes d’enquêtes spéciales, un fichage généralisé des populations et une remise en cause de certains droits élémentaires de la défense (comme l’interdiction d’accès à des pièces classées « secret défense »).
Enfin, le marché transatlantique a également pour but d’étendre les logiques de marché compétitif à l’ensemble de la planète, accordant ainsi aux firmes multinationales un droit d’exploiter les populations et les ressources naturelles sans limites. Le marché transatlantique contribuera donc à l’aggravation de la pauvreté et des inégalités « Nord/Sud », tout en détériorant de plus en plus gravement les écosystèmes, la biodiversité, le climat. Se faisant, il multipliera les réfugiés climatiques, renchérira le prix des denrées de base et hypothèquera l’avenir et le bien-être des générations futures.
La dynamique transatlantique poursuit en l’élargissant le processus européen de marché unique, soutenu par les gouvernements nationaux qui occultent trop souvent leurs responsabilités en se cachant derrière les autorités européennes. Pourtant, les pouvoirs nationaux ne sont pas sans pouvoir, ainsi que le prouve leur veto à la décision de la Commission européenne d’autoriser l’importation en Europe de poulets américains traités à l’aide d’agents chimiques (poulets chlorés). Un projet que les Etats sont parvenus à arrêter, même si le bras de fer se poursuit au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce. Plus que jamais, le danger est grand de voir les rapports sociaux soumis à une logique de plus en plus marchande.
source de ce texte: NO- TRANSAT.BE




Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens
Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

par Lori M. Wallach, novembre 2013 a écrit:

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales. suite et source Le Monde diplomatique

Alain a écrit:

L’humoriste bruxellois Abdel en vrai et l’ASBL VIDYA sensibilisent la jeunesse sur les dangers du Traité Transatlantique (TTIP)

L’ASBL VIDYA et Abdel en Vrai s’associent par l’intermédiaire d’une vidéo pour sensibiliser la population à un danger encore trop peu médiatisé : Le Traité Transatlantique ou TTIP ou encore TAFTA.

La vidéo d'Abdel en vrai

Cet humoriste bruxellois, conscient du danger, a tout suite accepté de relever le défi : sensibiliser les jeunes par rapport à cet obscur traité.
Cet accord a pour but officiel de faciliter les échanges commerciaux entre les multinationales.

Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, car sous cette appellation à l’apparence bénigne se cache une réelle menace pour l’environnement, notre culture, nos libertés individuelles et surtout pour notre santé.

En effet, l’Europe devra s’aligner sur les normes en vigueur aux États-Unis, qui rappelons-le, utilisent près de 84.000 produits chimiques interdits chez nous, sans compter le nombre très élevé d’OGM qui se retrouveront à notre insu dans nos assiettes. Du fluor dans l’eau du robinet ? Non merci !

Fatima Ftaich, présidente de l’A.S.B.L. Vidya (très active dans l’information citoyenne et la nutrition saine), s’indigne et s’inquiète à juste titre pour l’avenir de ses trois enfants : « Je refuse que mes enfants se voient aliéner le choix d’une alimentation saine et naturelle. Si ce traité est voté, nous n’aurons plus aucun contrôle sur la qualité des produits alimentaires que nous achetons ! »

Un accord similaire, l’ALENA, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, est entré en vigueur en 1994 avec les conséquences dramatiques que l’on sait : près de 700.000 emplois de perdus et une forte baisse des salaires. Ne faisons pas la même erreur.

Mais la cerise sur le gâteau, c’est la création de tribunaux privés grâce au RDIE : « règlement des différends entre investisseurs et États ». Un véritable soufflet à nos libertés et nos traditions culturelles et économiques. Il s’agit de tribunaux indépendants qui permettront aux sociétés américaines et européennes de contester les décisions démocratiques prises par les États souverains et d’exiger des dédommagements lorsque ces décisions ont un impact négatif sur leurs profits.

Joignez-vous à nous en ce Samedi 11 Octobre pour la journée européenne STOPTTIP afin de dire NON : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Alain Minnoy (Alain Parle Cru / Grégory Dahan / Fatima Ftaich)
Plus d’info sur le TTIP / TAFTA sur le Site Web de Vidya : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le traité transatlantique vise à créer une vaste zone de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe. Karel de Gucht, le commissaire européen au Commerce, promet la création de « millions d’emplois ». Qu’en pensez-vous ?Marianne

Citation :

La machine à mensonges
Paul Craig Roberts
11 Octobre 2014

url de l’article original:

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~ Traduit de l’anglais par Résistance 71 ~



J’en suis venu à la conclusion que l’Occident est une vaste machine à mensonges au service des agendas secrets d’intérêts particuliers. Considérez par exemple le Transatlantic Trade and Investment Partnership et sa contre-partie du Transpacific Trade and Investment Partnership.

Ces soi-disants “partenariats” ne sont en fait que des véhicules par lesquels les corporations américaines pourront se rendre totalement immunes aux lois des pays souverains dans lesquels elles feront des affaires. Un pays souverain qui tenterait de mettre ses lois en application contre une entreprise américaine pourra être poursuivi en justice par l’entreprise pour “restrictions de commerce”. Par exemple si Monsanto veut vendre ses graines OGM en France ou si les corporations américaines veulent vendre de la nourriture génétiquement modifiée en France et si la France voulait d’aventure faire appliquer ses lois anti-OGM, le partenariat transatlantique autorise à ce que la France soit traduite en justice pour “manquement et restrictions au commerce” dans des jurisdictions hors de France. En d’autres termes, empêcher l’entrée en France d’un produit prohibé est une entrave au commerce.

C’est la raison pour laquelle les Etats-Unis ont insisté pour que ces traités de partenariats transatlantique et transpacifique soient négociés de manière secrète à huis- clos et en dehors de tout processus démocratique. Pas même le congrès des Etats-Unis n’a eu la permission de prendre connaissance de la teneur exacte des négociations.

Évidemment, les Européens et les Asiatiques qui sont d’accord avec ces termes de “partenariats” sont les agents achetés et payés des entreprises américaines. Si ces partenariats voient le jour, la seule loi prévalente en Asie et en Europe sera la loi américaine. Les officiels des gouvernements asiatiques et européens qui sont d’accord avec l’hégémonie des entreprises américaines sur leurs propres lois seront amplement récompensés et agissent en réponse au miroir aux alouettes qui leur fait croire qu’ils pourraient rentrer dans le cercle très fermé des 1%.

Il est très intéressant de constater la couverture médiatique du sujet donnée par la BBC (le 10 Octobre courant) en comparaison de celle donnée par RT (le 11 Octobre). La BBC rapporte que le but du traité transatlantique est de faire tomber “les barrières s’opposant au commerce bilatéral” et de stimuler plus de commerce et d’échanges, d’investissements, d’emploi et de croissance économique. La BBC ne rapporte pas le fait que le retrait de ces barrières inclut le retrait des barrières contre les produits génétiquement modifiés.

Tout le monde sait que la Commission Européenne est complèteemnt corrompue. Qui serait surpris si ses membres espéraient s’enrichir au gré de la croissance des corporations américaines suite à leur commerce accru avec l’UE ? Pas étonnant que la Commission Européenne a déclaré que les préoccupations au sujet d’un impact négatif du traité transatlantique sur la souveraineté des pays étaient toalement déplacées et incongrues.

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RT, qui est freiné en permanence de dire la vérité parce que la chaîne opère en territoire américain, parvient néanmoins à dire dans un de ses titres: “Pas de traité transatlantique: Manifestations de masse fustigent l’accord de commerce Euro-Américain comme une ‘prise de pouvoir entrepreneuriale”.

Partout en Europe, les gens sont dans les rues pour manifester en masse contre ces accords secrets faits par leurs gouvernements pour que Washington prennent possession de leurs vies et de leurs affaires. RT rapporte que “les réseaux sociaux ont été mobilisés pour une campagne massive qui a appelée les Européens et les Américains à prendre action contre ‘la plus grande prise de pouvoir illégitime de la décennie’”.

RT cite un leader de la manifestation de Berlin qui dit que les accords secrets “donnent aux corporations plus de droits qu’elles n’ont jamais eu dans l’histoire.” Comme nous le savons tous déjà, les entreprises transnationales ont déjà bien trop de pouvoir.

“Des manifestations sont planifiées dans 22 pays européens, des rallies et autres évènements publics dans plus de 1000 endroits différents au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Grèce, en Hollande, en Pologne, en République Tchèque et dans les pays scandinaves.”

Avez-vous entendu de cette prise de pouvoir illégale massive par les entreprises sur Fox “News”, CNN, le New York Times, le London Times, ABC etc ?… Bien sûr que non. Avez-vous entendu parler des manifestations massives contre ces traités dans ces mêmes médias ? Bien sûr que non. Vous n’entendez parler que de ce que les groupes d’intérêts permettent de dire.

RT rapporte que le but principal des manifestations internationales est de “reprendre possession de la démocratie” et de mettre un terme à ces accords secrets qui détruisent les vies de tout le monde sauf celles des corporations américaines, des organisations qui sont maintenant vues dans le monde entier comme le paroxysme du mal.

SUITE & SOURCE

Les négociations sur le Grand marché transatlantique (GMT), de plus en plus contestées, arrivent à tournant. Hélène Cabioc’h, membre du CA d’Attac, fait le point sur leurs enjeux et les objectifs de la journée d’action européenne de samedi.

Ouvertes dans la plus grande opacité, symptomatiques du poids des lobbies sur les décisions politiques, porteuses de régressions démocratiques et de risques pour la santé et l’environnement, les négociations sur l’accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement [1] se poursuivent
(lire aussi "C’est quoi le Partenariat transatlantique ?").

Après le rejet par la Commission européenne, le 11 septembre, d’une proposition d’Initiative citoyenne européenne (ICE) visant à obtenir des États membres qu’ils ne concluent pas ce traité (ni celui entre l’UE et le Canada – CETA), la mobilisation va connaître un moment important avec la Journée d’action européenne organisée samedi dans toute l’Europe. Les explications d’Hélène Cabioc’h, membre du conseil d’administration d’Attac.

Regards. Où en sont les négociations du Traité transatlantique à ce jour ? Quelles sont ses prochaines échéances ?

Hélène Cabioc’h. Un nouveau cycle de négociations s’est ouvert la semaine dernière, sur lequel nous n’avons pas beaucoup d’informations sinon celles indiquant que plusieurs dossiers sont en stand-by. Déjà, sur le précédent cycle qui s’était déroulé à Bruxelles, la communication de la Commission avait été assez édifiante puisque nous ne disposions que de la liste des secteurs concernés. Les discussions se déroulent en tout cas moins bien que les négociateurs ne l’auraient espéré, grâce à la mobilisation internationale – et aussi du fait que le renouvellement de la Commission ralentit leur rythme.

Les négociateurs ont-il changé d’attitude quant au manque total de transparence des discussions, largement dénoncé ?

La Commission prétend que ces négociations sont plus transparentes que toutes celles qu’elle a menées précédemment, mais ce n’est pas un argument. Des "papiers de position", très généraux, sur différents secteurs, ont été mis en ligne, mais ce ne sont pas des documents de négociation. Selon les toutes dernières informations, plusieurs États membres auraient décidé de publier enfin le mandat de négociation, ce qui mettrait terme à une farce puisque ce mandat avait fuité dès le départ – sous réserve d’une énième marche arrière. Cette publication n’est de toute façon qu’une nécessité élémentaire, il n’y a pas matière à s’en féliciter : l’argument avancé par les États, jusqu’à présent, était que cela pourrait créer un précédent pour les négociations commerciales à venir !


« Fleur Pellerin a maintenu un flou total sur les différents sujets »

Dans quelle mesure les mobilisations ont-elles infléchi le cours des négociations ?

Elles ont d’abord eu un impact sur la question de la transparence et de la mainmise des multinationales sur ces négociations, et sur celle du mécanisme d’arbitrage investisseur-États [2] qui a suscité un rejet massif. La Commission a été contrainte de lancer au printemps une consultation, qui a recueilli 150.000 réponses durant trois mois, ce qui est d’autant plus considérable, et rare, qu’une grande part était individuelles. Elle a été obligée de prendre position sur les normes alimentaires à propos des OGM, du bœuf aux hormones ou du poulet chloré, en assurant qu’il n’y aurait pas de nivellement par le bas – même si les négociateurs états-uniens font entendre un tout autre son de cloche à ce sujet.

Quelle attitude le gouvernement français a-t-il adoptée à l’égard des négociations et des contestations qu’elles suscitent ?

Il reste particulièrement silencieux. On avait beaucoup entendu la France, au début, sur l’audiovisuel et les services culturels. Mais autant la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq avait pris des positions assez fermes, notamment sur le mécanisme investisseurs-États, autant Fleur Pellerin a maintenu un flou total sur ces différents sujets. François Hollande avait affirmé, en début d’année aux États-Unis, qu’il fallait accélérer les négociations sous peine de voir les peurs et les crispations s’accumuler… Lors des auditions parlementaires organisées à la suite d’une l’initiative du Front de gauche, avant les élections européennes, Fleur Pellerin avait martelé qu’il y avait des lignes rouges – sans par ailleurs préciser lesquelles –, tout en suggérant qu’il fallait attendre l’aboutissement des négociations pour se prononcer, y compris sur le mécanisme investisseurs-États… Attac souhaite que le gouvernement prenne des positions beaucoup plus fermes, à l’instar d’autres États membres.


« La vision de la Commission consiste toujours à déréguler à tout-va »

Les membres du gouvernement ne semblent de toute façon pas exprimer d’opposition idéologique au principe même de ces traités internationaux…

Fleur Pellerin expliquait en mai qu’il était très difficile pour les producteurs de pommes et de poires d’avoir accès au marché américain, avec l’argument qu’un accord technique pourrait faciliter les échanges, sans du tout remettre en cause le modèle derrière cette volonté : quel est le sens d’exporter des pommes aux États-Unis ? Le gouvernement prend les questions comme elles lui arrivent, sans vision claire des implications de cet accord – si ce n’est l’idée de défendre les multinationales françaises dans la perspective de l’ouverture des marchés publics aux États-Unis.

Y a-t-il une chance que les négociations n’aboutissent pas, ou bien le processus est-il difficile à enrayer ?

Une victoire est tout à fait possible. Les négociations peuvent durer très longtemps, à l’image de l’accord UE-Canada dont la négociation s’est étalée de 2009 à aujourd’hui. Il y a toujours des points qui les font achopper. Certains estiment qu’un accord est impossible à atteindre sur le TAFTA du fait de divergences trop importantes de chaque côté de l’Atlantique. Mais, d’une part, la pression des multinationales est vraiment très puissante et, d’autre part, la vision de la Commission consiste toujours à déréguler à tout-va et de sécuriser les accès à des marchés tiers, tout en isolant la Chine et les pays émergents avec la solidification d’un espace commun que définissent le TAFTA et l’accord UE-Canada. Cependant, les mobilisations en Europe et en Amérique du Nord sont si fortes – et on a vu à quel point elles pouvaient l’être par le passé autour de l’AGCS et de l’AMI [3] –, si décentralisées qu’elles témoignent d’une vraie opposition.


« L’opposition s’est considérablement structurée et étendue »

Cette opposition s’exprime-t-elle au-delà des cercles militants traditionnellement mobilisés sur ces sujets ?

Oui : elle s’élargit aux mouvements contre les gaz de schiste, à ceux qui agissent dans le domaine de la culture, aux associations de consommateurs, au-delà de la seule mouvance altermondialiste. Il y a aussi une dynamique autour des collectivités locales qui adoptent des résolutions pour se déclarer "zones hors-TAFTA", en France, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en Belgique, etc. S’ajoutent les engagements de groupes comme les Biocoop en France ou les régies des eaux en Allemagne, et d’autres secteurs de la société qui prennent position contre cet accord. La Confédération paysanne travaille par exemple auprès des chambres d’agriculture pour mettre la question à leur ordre du jour.

Quels sont les objectifs de la journée d’action européenne de samedi ?

Le premier est de montrer que nous menons une campagne qui s’inscrit dans une dynamique de solidarité à l’échelle de l’Union européenne, en lien avec les mouvements aux États-Unis, et qu’elle est ancrée dans tout le territoire. Il s’agit d’exprimer un mot d’ordre fort de rejet de cet accord et du pouvoir des multinationales. L’opposition s’est considérablement structurée et étendue, avec des campagnes dans plus d’une vingtaine de pays. Nous voulons porter le débat dans la rue, après toute une phase de débats publics et d’un travail d’éducation populaire au quotidien, pour monter en puissance et contrer ces accords le plus rapidement possible. Cette étape ne sera pas forcément spectaculaire car il n’y aura pas une manifestation centrale, mais au contraire énormément d’actions très diverses – une soixantaine en France, plus de trois cents en Europe.



REGARDS suite & source

Une pétition contre le traité transatlantique a été rejetée par la Commission européenne

Selon un collectif nommé « Stop TTIP », la pétition, rejetée ce jeudi, compte plus d’un million de signatures.

Psourcelus d’un million de personnes ont signé une pétition à travers l’Europe pour s’opposer aux accords de libre-échange avec le Canada et celui en cours de négociations avec les Etats-Unis, mais la Commission européenne y a opposé une fin de non-recevoir, ont annoncé ce jeudi les organisateurs.
Le collectif « Stop TTIP », qui rassemble plus de 300 organisations dans 24 Etats membres, s’est vu refuser par la Commission le statut d’initiative citoyenne européenne. L’exécutif européen, qui a fait de ces négociations commerciales une priorité, ne soumettra donc pas de proposition législative pour soutenir cet appel. En réaction, « Stop TTIP » a saisi la Cour de justice européenne.

Quelles sont les craintes ?

La pétition, qui a rassemblé selon ses organisateurs « plus d’un million » de signatures au cours des deux derniers mois, appelle à mettre fin aux négociations pour un accord de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP) et à bloquer l’accord avec le Canada (CETA).
Parmi les craintes exprimées : la mise en place d’un mécanisme de protection des investissements (ISDS) qui pourrait permettre aux multinationales de contester devant des tribunaux d’arbitrage des politiques des gouvernements nationaux.
Ces accords donneraient « des pouvoirs inédits aux entreprises et menaceraient de fait la démocratie, l’état de droit, la protection de l’environnement et des consommateurs », estime le collectif.
« Les citoyens veulent avoir leur mot à dire et ils devraient l’avoir. Un million de personnes ont déjà dit ‘non merci’. Combien en faut-il de plus pour que Bruxelles nous entende ? », affirme Susan George, membre de « Stop TTIP ».
Le collectif prévoit « une intensification de ses mouvements de protestation dans les mois qui viennent », notamment une action devant le bâtiment de la Commission le 9 décembre, jour de l’anniversaire de son président, Jean-Claude Juncker.
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Phillip Inman
The Guardian
lun., 11 mai 2015 04:21 UTC
TAFTA : pour un un haut fonctionnaire de l'ONU, le traité menace les Droits de l'homme:

Traduction : Christophe a écrit:

L'avertissement nous arrive d'un haut fonctionnaire des Nations Unies qui, lors d'une interview au journal The Guardian, met en garde les citoyens européens sur les conséquences d'une éventuelle signature du Grand Traité de Libre Échange entre USA et Europe, lequel est entré dans une phase cruciale de négociations.

« L'ONU ne veut pas d'un ordre international post-démocratique - explique le représentant de l'ONU, Alfred de Zayas. Il faut tirer les leçons du passé. Nous avons déjà vu que dans de précédents traités internationaux, les grandes multinationales ont réussi à bloquer les politiques des gouvernements grâce à l'aide de tribunaux secrets qui opéraient en dehors de la juridiction nationale. C'est ce même mécanisme qui nous est à nouveau proposé dans le TAFTA. »

On recense au moins 600 cas où ces « tribunaux » sont intervenus en passant outre la libre volonté des représentants des citoyens.

Parmi les plus fameux cas, on trouve celui du groupe suédois Vatenfall, présent dans le domaine de la production d'énergie nucléaire, qui a intenté un procès au gouvernement allemand et sa décision de démanteler les centrales nucléaires suite à la catastrophe de Fukushima.

Un autre procès a été intenté contre le gouvernement égyptien par le groupe français Veolia, leader mondial du traitement des déchets. La raison ? Une loi qui modifiait à la hausse le salaire minimum et qui empêchait donc [le groupe] d'exploiter les travailleurs égyptiens. [...]

Il faut suspendre le TAFTA parce que les multinationales l'utiliseraient pour porter atteinte aux droits de l'homme. L'article 103 de la Charte des Nations Unies est clair sur ce point : c'est à cette même Charte de dénouer les différends entre membres de l'ONU et non à des tribunaux secrets qui répondent à on ne sait qui...

Aucun journal ne s'est fait l'écho de cet avertissement de l'ONU contre le TAFTA. Le Mouvement 5 étoiles est la seule force politique italienne à dénoncer tout cela. Le TAFTA est dommageable non seulement pour la démocratie, mais aussi pour la santé des consommateurs et pour la survie des petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent la véritable ossature de l'économie européenne. Une victoire des pro-TAFTA donnerait carte blanche à la Commission européenne. Voilà pourquoi il est important que la voix des citoyens se fasse entendre au sein même du Parlement européen, où la bataille politique est maintenant entrée dans le vif du sujet. Il faut absolument faire pression sur les négociateurs.

Plusieurs Commissions du Parlement européen ont déjà exprimé des avis qui renient, de fait, les négociateurs. Quatre commissions différentes, à savoir, les Affaires constitutionnelles, l'Environnement, le Juridique et les Pétitions, ont publié des avis s'opposant explicitement à l'ISDS, les tribunaux d'arbitrage supposés résoudre les différends entre les multinationales et les États.

C'est maintenant au tour de la Commission du Commerce international de se prononcer. Les porte-parole qui en font partie, David Borelli et Tiziana Beghin, ont déjà présenté 44 amendements pour démanteler le TAFTA. Et le 28 mai, cette même Commission votera le texte final qui sera ensuite discuté à Strasbourg lors de la session plénière de juin.

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Corporate Europe
lun., 20 avr. 2015 03:37 UTC

TAFTA : un futur labyrinthe bureaucratique

Corrections : Sott a écrit:

Selon une nouvelle « fuite » de la proposition de la Commission Européenne pour les négotiations du partenariat de commerce et d'investissement transatlantique entre l'UE et les États-Unis (TTIP), les initiatives législatives des États membres de l'UE devront être examinées minutieusement pour leurs impacts potentiels sur les intérêts des entreprises privées.

Document « fuité » ici: reconstructed_ec_proposal_regulatory_cooperation_march_2015.pdf

La proposition fait partie de plans plus larges de "coopération réglementaire". Les groupes de la société civile ont déjà dénoncé des versions précédentes de ce plan, le jugeant être un outil destiné à tuer dans l'œuf ou saper en amont les réglementations d'intérêt public. Selon les mêmes personnes, les nouveaux éléments détaillés dans cette nouvelle fuite aggravent le problème.

Les groupes de la société civile ont qualifié les plans d'"échanges réglementaires" d'affront à la démocratie parlementaire. "C'est une insulte aux citoyens, aux politiciens élus et à la démocratie elle-même", dénonce Max Bank de Lobby Control.

La proposition d'"échanges réglementaires" forcera les lois rédigées par des politiciens élus démocratiquement à passer par un processus de criblage (notation) très lourd. Ce processus aura lieu dans les 78 États, pas seulement à Bruxelles et à Washington DC. Les lois seront évaluées selon leur compatibilité avec les intérêts économiques des grandes entreprises. La responsabilité de ce criblage reviendra à l'Organe de Coopération Réglementaire, un conclave permanent et non-démocratique de technocrates Européens et Américains.
"La Commission et les autorités américaines pourront exercer des pressions excessives sur les gouvernements et les politiques à travers cette mesure car ces acteurs puissants seront parachutés dans les procédures législatives nationales. Les deux vont également certainement partager le même programme politique : soutenir les intérêts des multinationales," a dit Kenneth Haar de Corporate Europe Observatory.

"La proposition de la Commission introduit un système qui met en danger chaque nouvelle réglementation protégeant l'environnement, la santé et les travailleurs aux niveaux Européen et des États Membres. Cela crée un labyrinthe bureaucratique pour les régulateurs, payé par les contribuables, qui réduira la volonté politique d'adopter des lois dans l'intérêt général," dit Paul de Clerck des Amis de la Terre Europe.
Le criblage prévu dans les "échanges sur les réglementations" pourrait avoir lieu avant qu'une proposition de loi soit formellement mise sur le bureau des députés et ce jusqu'à ce qu'elle soit adoptée, et ce également sur les lois existantes, donnant des opportunités continuelles pour diminuer ou retarder les actes réglementaires. Les articles 9 et 11 montrent comment cela fonctionnera.

"Ce qui est certainement le plus effrayant est l'application potentielle de ce dispositif aux réglementations existantes - ce qui ne paralysera pas seulement les lois futures mais constitue également un retour en arrière," s'inquiète David Azoulay du Centre pour le Droit International pour l'Environnement (CIEL).
"Non seulement cela va créer un processus outrageusement lourd pour l'examen des lois futures, mais toute loi d'intérêt général existante qui ne conviendrait pas aux intérêts commerciaux, et ce des deux côtés de l'Atlantique, sera soumise au même processus de mise en conformité aux intérêts des entreprises."

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